Société du bien-vieillir en france

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que la commission, dans la lignée de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a soutenu le renforcement des contrôles judiciaires porté par cet article 5 bis A, en sécurisant son dispositif. En particulier, elle a accueilli favorablement la création d’un système d’information ...

L’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rétablir l’article 5 bis, supprimé en commission, est louable. Les dispositions proposées promeuvent l’accessibilité de l’information en établissement pour les personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles cognitifs. L’article 5 bis a toutefois été supp...

Dans les faits, l’habitat inclusif se distingue assez largement de la résidence services : d’une part, par la taille « humaine » des projets d’habitat inclusif ; et, d’autre part, parce que le pouvoir décisionnaire revient aux habitants dans le cas d’un habitat inclusif et au gestionnaire privé dans le cas d’une résidence services. Rappelons e...

Cet amendement vise à intégrer les petites unités de vie dans le champ des structures éligibles au financement de leurs dépenses d’investissement par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Il me paraît être satisfait par le droit en vigueur : j’émets donc un avis défavorable.

Conformément à la pratique constante de la commission s’agissant des demandes de rapport, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Il serait incohérent de qualifier les habitats inclusifs de bâtiments d’habitation, afin d’alléger les contraintes applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie, et, dans le même temps, de les astreindre au respect de contraintes supplémentaires par rapport à celles qui pèsent en la matière sur ces bâtiments. J’émets par con...

Cet amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle à l’article 13 bis A et à rétablir les dispositions, que la commission a supprimées, qui permettent au pouvoir réglementaire d’imposer aux habitats inclusifs des mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie. Pour les raisons que j’ai évoquée...

Cet amendement a pour objet que des dérogations au dispositif de l’article 13 bis A puissent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. Il semble qu’il s’agisse de dérogations aux mesures complémentaires en matière de sécurité contre...

Cet amendement tend à prévoir une indexation automatique sur le Smic des salaires des professionnels des services à la personne intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Le niveau de rémunération des professionnels de l’aide à domicile est notoirement insuffisant et explique, au moins en partie, la crise d’attra...

La mobilité constitue une contrainte majeure pour les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, à laquelle l’article 7 de la présente proposition de loi apporte un début de réponse. Toutefois, la création d’un crédit d’impôt au titre des seuls professionnels de l’aide à domicile constituerait une différence de traitement diff...

Cet amendement tend à préciser que la carte professionnelle créée par l’article 6 concernerait les seuls professionnels de l’accompagnement intervenant au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cet ajout est à la fois insuffisamment précis, donc susceptible de créer des oubliés de la carte, et inutile, puisqu’un décret doit ...

Cet amendement a pour but de ne pas limiter l’octroi de la carte professionnelle aux seuls professionnels de l’accompagnement à domicile justifiant d’une certification professionnelle. Il est satisfait par le texte de la commission : nous avons déjà précisé que les professionnels justifiant de deux années d’exercice professionnel dans des acti...

Ces amendements identiques de précision rédactionnelle remplacent l’expression « prestataires d’aide à domicile » par celui d’« intervenants à domicile » pour désigner la qualification attendue des bénéficiaires de la carte professionnelle. Cette modification vise à bien inclure parmi les professionnels concernés les salariés du particulier em...

L’amendement n° 192 vise à rendre le texte de la commission moins restrictif en supprimant la condition de justification de deux ans d’exercice professionnel pour prétendre à l’obtention de la carte professionnelle. Ce faisant, il restreint toutefois le bénéfice de la carte aux professionnels ayant préalablement obtenu une certification profes...

Ces amendements identiques tendent à conditionner l’octroi de la carte professionnelle de l’aide à domicile à un contrôle des antécédents professionnels. Cette précaution est superflue, puisque ce contrôle est déjà prévu par l’article 5 bis A de la proposition de loi pour l’exercice de professions impliquant un contact avec des majeurs ...

La commission a déjà modifié l’intitulé de la proposition de loi, de manière à mieux rendre compte du contenu du texte, en le renommant « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie ». Elle est donc défavorable à ces amendements.

Vous proposez que les professionnels en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et leur fonction. Le dispositif de la carte professionnelle, dont la portée est essentiellement symbolique, ne doit pas être la source d’une complexité excessive pour les ser...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné le titre II de la proposition de loi, intitulé « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux », avec le même souci, exprimé par le rap...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné le titre II de la proposition de loi, intitulé « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux », avec le même souci, exprimé par le rap...

Cet amendement vise à reconnaître dans la loi le droit des personnes accueillies à participer à la vie sociale et culturelle. Le droit à une vie sociale est déjà consacré dans la loi, qui reconnaît le droit à la vie privée et la liberté d’aller et venir – cet aspect de l’amendement me semble donc satisfait. En outre, l’article 3 apporte une g...