Interventions de Jocelyne Guidez

La commission a supprimé l’article 3 bis au motif que ses dispositions étaient satisfaites par le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit déjà l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en parallèle du contrat de séjour. Une enquête de 2015 révèle d’ailleurs que 84 % des Ehpad ont effectivement con...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Or la précision qu’il apporte ne s’avère pas nécessaire, puisque le code de l’action sociale et des familles utilise les termes « représentant légal » aussi bien pour les mineurs que pour les personnes majeures protégées. La commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à rendre obligatoire le signalement des cas de maltraitance aux centres Alma, en parallèle du signalement à la cellule départementale. Ces cinquante-deux centres départementaux associatifs conventionnés avec la Fédération 3977 ont développé une réelle expertise dans le recueil des cas de maltraitance. La rédaction issue des...

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser explicitement que les professionnels astreints au secret ayant connaissance de maltraitance dans le cadre de leur exercice professionnel pourront signaler ces maltraitances sans engagement de leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Ce signalement resterait ainsi une possibilité l...

L’adoption de cet amendement permettrait d’intégrer le préfet dans le dispositif mis en place par l’article 4. Il serait ainsi inclus dans la liste des autorités destinataires des signalements recueillis par la cellule et deviendrait l’une des parties prenantes à la convention constitutive de la cellule départementale de recueil des cas de malt...

Cet amendement vise à rappeler la nécessité que des contrôles sur place et inopinés soient effectués conjointement par les ARS et les conseils départementaux. De tels contrôles conjoints, qui sont déjà rendus possibles par le code de l’action sociale et des familles, sont en pratique déjà menés lorsque cela se révèle nécessaire. Au-delà des E...

Cet amendement vise à habiliter la cellule départementale à transmettre à une structure concernée par des cas de maltraitance des recommandations pour prévenir toute réapparition d’une telle situation. La création d’une cellule de recueil de la maltraitance par l’article 4 est indépendante des compétences déjà exercées par les différentes auto...

La rédaction de l’article 4 issue des travaux de la commission a prévu l’intégration des partenaires associatifs à la convention constitutive de la cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance, ma chère collègue Billon. Il est également prévu que cette cellule recueille les appels adressés au 3977. Votre amend...

La mission du Défenseur des droits est de permettre un recours indépendant aux administrés qui estiment que leurs droits et libertés ne sont pas respectés par les pouvoirs publics. La cellule de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées, qui se veut pour sa part résolument opérationnelle, es...

Cet amendement vise à élargir les compétences de la Conférence nationale de santé à la question de la lutte contre la maltraitance. Il tend également à élargir la composition de la Conférence nationale de santé pour y intégrer des représentants du secteur médico-social. De telles dispositions sont souhaitables, car elles contribueront à renfor...

Par cet amendement, il est proposé qu’un rapport annuel synthétisant les événements indésirables graves soit remis chaque année au conseil de la vie sociale. Cet amendement est en réalité satisfait par le droit en vigueur. Le code de l’action sociale et des familles dispose déjà que le CVS est avisé des dysfonctionnements et des événements ind...

Ces amendements identiques tendent à permettre la levée de l’obligation du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l’action sociale dans le cas d’une personne majeure vulnérable nécessitant une mesure de protection juridique ou d’un majeur protégé. Le dispositif proposé est en réalité satisfait par les dispositions du code ...

S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

L’accueil de la différence doit être garanti au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) comme dans l’ensemble de la société. Il est vrai qu’il faut faire des efforts supplémentaires, particulièrement en ce qui concerne le respect de l’orientation sexuelle des usagers des ESMS. Cependant, il ne nous semble pas que l...

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que la commission, dans la lignée de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a soutenu le renforcement des contrôles judiciaires porté par cet article 5 bis A, en sécurisant son dispositif. En particulier, elle a accueilli favorablement la création d’un système d’information ...

L’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rétablir l’article 5 bis, supprimé en commission, est louable. Les dispositions proposées promeuvent l’accessibilité de l’information en établissement pour les personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles cognitifs. L’article 5 bis a toutefois été supp...

Avis favorable.

Avis défavorable.

Dans les faits, l’habitat inclusif se distingue assez largement de la résidence services : d’une part, par la taille « humaine » des projets d’habitat inclusif ; et, d’autre part, parce que le pouvoir décisionnaire revient aux habitants dans le cas d’un habitat inclusif et au gestionnaire privé dans le cas d’une résidence services. Rappelons e...