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Les amendements de Joël Bigot pour ce dossier
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Vu l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour les présidents de ces juridictions. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à donn...
L’article 1er du projet de loi dresse la liste des clauses minimales qui doivent être obligatoirement présentes dans les contrats ou accords-cadres écrits. Son alinéa 13 prévoit des délais de préavis et une indemnité réduits en cas de résiliation de contrat dans l’hypothèse d’un changement de mode de production. Par cet amendement, nous proposo...
