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Les amendements de Joël Billard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Lorsque les sociétés civiles de placements immobiliers autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les entreprises d'assurance ou de capitalisation ont été autorisées à détenir des parts de groupements fonciers agricoles, le législateur n'a pas souhaité que ces parts puissent bénéficier de l'exonération partielle sur les droits de muta...
Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l’ensemble des organisations agricoles représentatives soient également associées à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agricultu...
La protection de l’espace agricole est un enjeu majeur. C’est pourquoi il est important que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ou PLU, soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document. En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que son...
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale, même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale. En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela ...
