Travail emploi et pouvoir d'achat

L'abattement sur la valeur des biens ruraux transmis à titre gratuit et loués par bail à long terme est plafonné à 76 000 euros. Dans un souci de cohérence avec le texte en discussion, nous proposons que cet abattement soit porté à 150 000 euros.

L'amendement que vient de défendre M. le rapporteur général répond tout à fait à mes préoccupations. Par conséquent, je retire l'amendement n° 241 et j'annonce d'ores et déjà que je retire également l'amendement n° 242.

Le présent amendement tend à faire bénéficier les salariés qui ne relèvent ni du code du travail ni du code rural des exonérations prévues par le présent texte, non seulement au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils pourraient effectuer, mais aussi au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer dans l...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque la loi de finances pour 2006 a ramené de dix ans à six ans le délai du rappel fiscal des donations. Désormais, seules les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont soumises à un délai de dix ans. Nous proposons donc...

Le code général des impôts institue un prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, d'une manière générale. En raison de l'exonération du conjoint survivant et du partenaire lié par u...

Cet amendement tend à éviter de rendre caducs des dispositifs figurant dans le code rural. En effet, un certain nombre d'articles du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole - l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains g...

Sensible aux explications qui viennent de m'être données et selon lesquelles l'application des deux régimes sera successive, je le retire, madame la présidente.

Dans le VI de l'article 1er du projet de loi, est ajouté un 4° destiné à intégrer les modifications qui ont été apportées à l'article L. 722-20 du code rural par l'article 35 de la loi d'orientation agricole. Le champ d'application de la durée du travail est déterminé par l'article L. 713-1 du code rural en référence à l'article L. 722-20 du c...

M. Joël Bourdin. Je ne reviendrai pas sur la finalité de cet amendement, dont je partage l'intention, mais il y a eu beaucoup d'imprudence, parce que nous sommes à fronts renversés !

Depuis longtemps, avec notre collègue Dassault, nous sommes très attachés à la participation. Or, pour une question de forme, nous allons être obligés de voter contre ce texte, qui est devenu l'amendement de M. Marc. Nous allons le faire, non en raison de son auteur - je tiens à rassurer M. Marc ! -, mais parce que cet amendement n'a pas un rap...

J'ajoute, me tournant vers les spécialistes de droit constitutionnel, qu'il me paraît entaché d'anti-constitutionnalité. À mes yeux, il s'agit d'un grand cavalier. Je le dis pour que ce soit au moins noté. Pour ces raisons, avec la majorité de cette assemblée, ...