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Les interventions de Joël Bourdin sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/09/2013 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Après l'article 22 (Non soutenu)
MM. Bourdin, Fouché, Pierre, Billard
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 511-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entrepr...
04/09/2013 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 21 (Rejeté)
M. Bourdin, Mme Procaccia, MM. Fouché, Pierre, Billard
Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’article L. 211-1, insérer les mots : pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
04/09/2013 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 20 ter (Rejeté)
M. Bourdin, Mme Procaccia, MM. Fouché, Pierre, Billard
Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre IV du titre II du livre premier du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 A. – I. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État est obligée de s’assurer contre les risques de resp...
