Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent amendement a pour objet de réduire de 5 millions d'euros les crédits, en autorisations d'engagement uniquement, inscrits sur l'action n° 3 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et dévelo...

Comme l'ont fort bien dit Alain Vasselle et Philippe Marini, le problème tient au chemin emprunté par l'aide : les fonds sont versés au CNASEA, des avances, qui ne couvrent pas la totalité des prêts accordés, sont versées aux banques...Bref, le système est complexe, demande beaucoup de temps et implique beaucoup de paperasserie et de charges de...

Le présent amendement, qui a pour objet de réduire de 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action « Politique du cheval », concerne les Haras nationaux. Je l'ai rappelé cet après-midi, j'ai fait, au nom de la commission des finances, un contrôle sur pièces et sur place des Haras nationaux. Ce...

...d'autant qu'au cours de ma mission j'ai pu observer qu'il y avait des « flottements » de trésorerie, notamment des chèques encaissés très tardivement : une meilleure gestion de ces « flottements » devrait certainement permettre aux Haras nationaux de récupérer, dès cette année, ces 500 000 euros de crédits dont je propose la suppression.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission ministérielle APFAR, « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », dont les crédits s'élèvent pour 2007 à 2, 98 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2, 95 milliards d'euros en crédits de paiement, regroupe quatre programmes d'inégale importance, qui ...

Merci, monsieur le président ! En contrepartie de cette réduction, je vous proposerai d'augmenter les crédits de soutien aux filières par les offices agricoles. Le deuxième amendement a pour objet de réduire de 5 millions d'euros l'enveloppe des autorisations d'engagement destinée au financement des charges de bonification des prêts visant à ...

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La sagesse me paraît être une bonne idée, monsieur le président !

L'adoption de cet amendement entraînerait une dépense supplémentaire. La commission souhaite donc avoir l'avis du Gouvernement.

L'expertise que je peux avoir sur ce sujet m'amène à considérer que l'hypothèque rechargeable à la française n'est pas dangereuse, à la différence de l'hypothèque rechargeable à l'américaine, qui permet à une personne ayant contracté un emprunt de demander une extraction hypothécaire à son banquier, ou à un autre, au motif que son bien immobili...

Il n'y a donc aucune crainte à avoir. En fin de compte, le système du crédit hypothécaire rechargeable à la française ne me paraît pas de nature à inciter les consommateurs à dépenser exagérément. S'ils souhaitent un crédit, les consommateurs doivent rencontrer leur banquier et lui soumettre un dossier. En revanche, ce qui m'inquiète, ce sont...

Comme il y a des consommateurs compulsifs, il y a des établissements financiers compulsifs, qu'il est temps de bloquer. Trop de gens viennent nous voir dans nos permanences avec leur dossier de surendettement, ou du moins ce qu'il en reste, car il s'agit souvent de gens qui n'ont aucune notion de gestion de leur budget et de leur endettement. C...

...qui leur ont accordé des crédits pouvant parfois atteindre dix fois le montant de leurs revenus ! Là, effectivement, il y a un danger. Il faudra donc que l'on intervienne sur ce sujet, mais ces crédits n'ont rien à voir avec le crédit hypothécaire rechargeable.