Loi de finances pour 2007

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. » ...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé : « Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartitio...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 500.000 500.000 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 500.000 500.000 ...

Rédiger comme suit cet article : Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 25 a pour grand intérêt d'affecter l'ensemble du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 5.000.000 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés Forêt ...