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Les interventions de Joël Bourdin sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/12/2005 — Amendement N° II-418 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 58 (Non soutenu)
MM. Bourdin, César, Mortemousque, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 75-0 A. – 1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et d...
09/12/2005 — Amendement N° II-410 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Bourdin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) est rédigé comme suit : « c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Son...
