Dialogue social et emploi

Cet amendement vise à offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises comptant jusqu’à mille salariés. Il apparaît en effet contre-productif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, au motif qu’elles franchissent le seuil de trois cents salariés.

Nous proposons de supprimer l’alinéa 25, qui a été ajouté au texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. En effet, la portée de cette disposition n’est pas claire, notamment quant à la validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caracté...

Cet amendement vise à supprimer l’annualisation du crédit d’heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel. La loi concernant les heures de délégation est précise : le salarié mandaté dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation dans lequel il peut puiser en fonction des exigences de son mandat. En pratique, un c...

Madame la présidente, je ne crois pas avoir entendu Mme le rapporteur donner un avis défavorable sur notre amendement : la commission a sollicité l’avis du Gouvernement. Il est vrai que nous nous interrogeons, de notre côté, sur la portée juridique de cet ajout de l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, vous avez insisté dans votre répons...