Transport public particulier de personnes

Cet article tend à rendre illégale la proposition de prestation de transport LOTI dans les véhicules comportant initialement moins de dix places pour des trajets entièrement situés dans le périmètre géographique d’un plan de déplacement urbain, en l’occurrence des agglomérations de plus de 100 000 habitants. La rédaction adoptée par la commiss...