Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme de grande ampleur du code civil concernant le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations apparaît bien nécessaire, tant ce domaine a évolué depuis 1804, sous l’œuvre de la jurisprudenc...