Droits protection et information des consommateurs

Je vais avancer un argument supplémentaire : l’accueil en hôtel constitue une charge pour les collectivités territoriales. Toutefois, pour laisser la paternité de ce texte au groupe CRC, je retire cet amendement.

Cet amendement a pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont à la recherche d'un logement. Les bailleurs cherchent à s'assurer que la personne à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien à un ensemble de critères en termes de revenus et d'emploi. Les précautions qu'ils souhaitent obtenir, cert...

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression des agences dites de listes. En 2007 déjà, la DGCCRF avait révélé que, dans 77 % des agences immobilières inspectées, des irrégularités plus ou moins graves avaient été constatées, concernant souvent la nature ou le prix des biens. Les agences les plus montrées du doigt par cette étude ét...

Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous proposez un contrôle plus soutenu de ces agences par la DGCCRF, je vous prends au mot ! Les pratiques qui ont cours nécessitent véritablement que des contrôles soient menés – vous en êtes convenus. Je considère que des sanctions lourdes devraient être prononcées en cas d’infractions aussi importantes...

Cet amendement vise également à éviter que les locataires n'aient à payer deux loyers, situation de plus en plus fréquente, notamment dans les zones où les logements locatifs sociaux manquent – ce qui signifie en fait pratiquement partout – et où les ménages se voient contraints de louer un logement privé en attendant de se voir attribuer un de...

Nous voterons l'amendement n° 31, qui vient d'être brillamment défendu. Par conséquent, je retire l'amendement n° 203, qui est identique.

Je vais avancer un argument supplémentaire : l'accueil en hôtel constitue une charge pour les collectivités territoriales. Toutefois, pour laisser la paternité de ce texte au groupe CRC, je retire cet amendement.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression des agences dites de listes. En 2007 déjà, la DGCCRF avait révélé que, dans 77 % des agences immobilières inspectées, des irrégularités plus ou moins graves avaient été constatées, concernant souvent la nature ou le prix des biens. Les agences les plus montrées du doigt par cette étude ét...

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous proposez un contrôle plus soutenu de ces agences par la DGCCRF, je vous prends au mot ! Les pratiques qui ont cours nécessitent véritablement que des contrôles soient menés – vous en êtes convenus. Je considère que des sanctions lourdes devraient être prononcées en cas d'infractions aussi importantes...