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Les interventions de Joël Labbé sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/04/2015 — Amendement N° 975 au texte N° 20142015-371 - Article 25 (Rejeté)
MM. Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de la loi ALUR : ma...
02/04/2015 — Amendement N° 974 au texte N° 20142015-371 - Article 25 (Rejeté)
MM. Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste
I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de congé-vente par un acquéreur d’un bien occupé. La distinction étab...
02/04/2015 — Amendement N° 973 au texte N° 20142015-371 - Article 25 (Rejeté)
MM. Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste
I. – Alinéa 11 Après le mot : copropriété rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ; II. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en z...
02/04/2015 — Amendement N° 972 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste
Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...
02/04/2015 — Amendement N° 971 au texte N° 20142015-371 - Article 13 bis (Rejeté)
MM. Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste
Alinéas 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le IV de l'article 13 bis, en instaurant un régime d'indemnisation préjudicielle au cas où une nouvelle installation porterait atteinte à la valeur patrimoniale des offices prééxistants à pour effet de vider de son sens la liberté d'installation. Le risque d'une indemnisation très élev...
01/04/2015 — Amendement N° 428 au texte N° 20142015-371 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...
11/03/2015 — Amendement N° COM-99 au texte N° 20142015-300 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Placé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...
