Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : «, de responsable d’activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l'association ». Exposé sommaire : De nombreux...