Simplification et amélioration de la qualité du droit

Je vais être très brève, car mes propos auraient été ceux que vient de tenir à l’instant Jean-Jacques Hyest. Ce problème concerne non seulement les Français nés à l’étranger, mais également les Français nés en France de parents nés à l’étranger, qui se retrouvent confrontés à des situations tout à fait ubuesques. Avec mes collègues sénateurs ...

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit actuellement le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Ainsi, si aucune disposition du code monétaire et financier ne...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit que nous étudions aujourd’hui vise des aspects très hétéroclites de notre droit. Toutefois, je ne saurais critiquer ce texte « omnibus », car il répond à une véritable nécessité et me donne, en outre, l’oc...

Toutefois, j’espère que le Gouvernement pourra proposer des mesures en ce sens. Enfin, et surtout, il est essentiel de simplifier les procédures administratives pour les Français de l’étranger, souvent rebutés par la complexité législative et le dédale de réglementations pas toujours adaptées. Cet effort passe par un recours accru à la télé-a...