Traités et conventions

a tout d'abord rappelé que cette convention avait été adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies et ouverte à la signature le 6 février 2007, à Paris. A la fin mai 2008, 73 Etats l'avaient signée et 4 l'avaient ratifiée. Cette convention entrera en vigueur lorsque 20 Etats l'auront ratifiée. Le rapporteur a ensuite p...

a tout d'abord rappelé que la torture restait une pratique répandue dans de nombreux pays, bien que la convention de New York de 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ait été ratifiée par une majorité d'Etats-membres des Nations unies. Elle a déclaré que si la connaissance des actes de torture es...

En réponse, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a précisé que les concepts de « bonne » et de « mauvaise foi » faisaient l'objet d'une jurisprudence abondante. Elle a indiqué que les raisons de la non-signature des trois Etats indiqués tenaient à leurs réserves constantes à l'égard d'ingérences étrangères.

a rappelé, en préambule, qu'en tant que sénateur représentant les Français de l'étranger, elle s'était préoccupée, depuis déjà de nombreuses années, des conflits autour de la garde des enfants de couples binationaux divorcés ou séparés et des cas douloureux d'enlèvements transfrontaliers d'enfants. a ensuite présenté l'origine et le contenu de...

a tout d'abord rappelé que la création du Corps européen avait été décidée par le Conseil franco-allemand de défense, lors du sommet de La Rochelle, le 22 mai 1992. La France et l'Allemagne avaient été rapidement rejointes dans cette initiative par la Belgique en 1993, l'Espagne en 1994 et le Luxembourg en 1996. Elle a indiqué que le Corps eur...

a rappelé que cet accord avait été signé, le 15 juillet 2005, dans le but d'édifier un pont routier sur l'Oyapock, frontière naturelle entre la Guyane française et le Brésil. Elle a souligné que l'ouverture de ce pont s'accompagnerait de l'implantation d'équipements adaptés à la surveillance frontalière, la pression migratoire du Brésil vers la...

En réponse, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a reconnu que l'émigration clandestine était un problème majeur affectant la Guyane, mais a souligné que l'édification de ce pont n'aurait pas d'incidence sur ces passages clandestins. Elle a rappelé que la présence en Guyane du Centre spatial de Kourou nécessitait une surveillance continue c...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 449 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontal...

a répondu que les conventions de coopération prévues par l'accord-cadre pourraient décider de la création d'organismes de coopération ou de structures communes dans le domaine sanitaire.

Puis la commission a examiné le rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 292 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

a précisé que la présente convention, adoptée par l'UNESCO en 2003, visait à compléter la notion de patrimoine culturel mondial tel qu'il avait été antérieurement défini par la convention de 1972. Ce dernier texte, en effet, visait essentiellement à protéger des biens culturels bâtis, grâce notamment à leur inscription sur une liste de chefs-d'...

La convention est d'ores et déjà entrée en vigueur en avril 2006, trois mois après sa ratification par 30 Etats. Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a souligné l'importance que revêtait une rapide ratification par la France, qui lui permettrait de siéger au sein du comité directeur créé par le présent texte, et en a donc recommandé l'adopti...