Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trois interrogations m’amènent ce matin à considérer, avec mes collègues du groupe UMP, que ce texte n’est pas constitutionnel (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), qu’il est, en fait, contraire aux principes édictés par la constitution de n...

Alors que la France traverse une très grave crise et que le calendrier législatif ne semble pas moins chargé que d’habitude, je m’interroge sur la pertinence du vote d’une proposition de loi dont les dispositions sont déjà satisfaites par le dispositif législatif en vigueur.

L’article 1er de ce texte tend à instituer une journée d’hommage à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Or, celle-ci existe depuis 2003. Le décret du 26 septembre 2003 a en effet institué « une journée » (Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)…

Le décret du 26 septembre 2003, je le répète, a institué « une journée nationale d’hommage aux morts pour la France durant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ». Ses dispositions ont été complétées deux ans plus tard par la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur de...

Cette loi rend solennellement hommage aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Évian, ainsi qu’aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc.

Elle reconnaît ainsi les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires. La finalité de l’article 1er de la présente propo...

Quant au second article du texte dont nous débattons ce matin, il prévoit de fixer la date de cette commémoration au 19 mars.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’estime donc que les dispositions de la présente proposition de loi sont déjà satisfaites par le cadre légal actuel et que ce texte encombre inutilement un calendrier parlementaire déjà bien trop chargé.

Ma deuxième objection à l’examen de ce texte concerne le respect de la procédure de la navette parlementaire, telle que décrite à l’article 45 de la Constitution.

Sans vouloir retracer l’histoire parlementaire et institutionnelle de la ve République, je rappellerai que, depuis cette date, trois élections présidentielles ont eu lieu, ainsi que trois élections législatives et un renouvellement total du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La représentation nationale n’étant donc plus du tout la même qu’il y a dix ans

De ce fait, nous devons nous interroger sur la pérennité ou la caducité des textes déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires, et ce point de vue dépend de la chambre dans laquelle nous siégeons. À chaque renouvellement de l’Assemblée nationale, la coutume veut que les textes transmis par le Sénat lors de la précédente l...

Cet argument serait défendable si le délai entre l’examen des textes par l’Assemblée nationale et l’examen des textes par le Sénat était restreint. Mais, je le répète, depuis dix ans, le Sénat a été renouvelé totalement.

Un autre argument justifiant l’« immortalité » d’une loi tient au fait que le vote des parlementaires traduit une « volonté générale » placée hors du temps. L’expression de la volonté générale prime évidemment sur toute technique procédurale. Mais le texte dont nous discutons aujourd’hui n’est que la « petite loi » votée par l’Assemblée nationa...

Le texte dont nous débattons aujourd’hui, qui prétend instituer une journée d’hommage alors que celle-ci existe déjà, est donc mensonger. Il eût été intellectuellement plus honnête et juridiquement plus rigoureux de déposer une proposition de loi visant à décaler du 5 décembre au 19 mars la date de la commémoration. Rien n’empêche les sociali...

Cela supposerait de rédiger une nouvelle proposition de loi tenant compte du dispositif législatif en vigueur, notamment de la loi de 2005, et de la faire voter par les deux assemblées. Une telle démarche aurait d’ailleurs parfaitement pu être adoptée puisque Alain Néri lui-même avait déposé une proposition de loi en ce sens le 5 janvier derni...

Conscients que leur proposition divise profondément la nation, ils refusent de prendre le risque de son examen par l’Assemblée nationale, espérant réussir à forcer la main au Sénat.

C’est d’ailleurs cette même logique du passage en force qui a conduit le Gouvernement à avancer l’examen du texte du 20 au 8 novembre.

Monsieur le ministre, voilà deux semaines, dans cette enceinte même, vous nous aviez déclaré vous en remettre à la sagesse du Sénat « dans le plein respect des prérogatives du Parlement, car c’est à ce dernier qu’il incombe d’achever un processus législatif qu’il a lui-même engagé, et ce sans aucune ingérence ni interférence de la part de l’exé...