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Les interventions de Joëlle Garriaud-Maylam sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/01/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20132014-248 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Garriaud-Maylam
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé : « Art. 10-... - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux ventes de livres imprimés et numériques à des clients étab...
