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Les interventions de Joëlle Garriaud-Maylam sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/10/2010 — Amendement N° 160 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Portelli, Mmes Bout, Desmarescaux, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Zocchetto, Cointat, Bailly, Mme B....
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...
20/10/2010 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 28 bis (Adopté)
Mme Garriaud-Maylam
Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel...
