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Amendement N° 160 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 décembre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Portelli, Mmes Bout, Desmarescaux, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Zocchetto, Cointat, Bailly, Mme B. Dupont.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le statut des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses au regard du code du travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a parfois conduit à les soumettre aux dispositions de ce code, en assimilant des activités exercées dans le cadre de leur engagement spirituel à des activités salariées.
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