Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Gel des adoptions internationales à Madagascar

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des adoptions internationales décidé par le gouvernement malgache en novembre 2004, dans l'attente de la mise en application de nouvelles lois conformes à la Convention de La Haye. De ce fait, 175 familles françaises qui avaient reçu l'apparentement des orphelinats habilités et dont certaines en ...

Rôle des consulats dans la prévention des déplacements illicites d'enfants au sein des couples binationaux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle primordial des services consulaires dans la prévention des déplacements illicites d'enfants au sein des couples binationaux résidant dans les pays parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Constatant la multiplication des cas de parents qui déplacent leurs enfants le plus souvent da...

Age minimum du mariage

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de mettre fin à la disparité entre filles et garçons quant à l'âge minimum requis pour qu'ils puissent contracter un mariage. L'article 144 du code civil napoléonien, inchangé depuis 1804, stipule que cet âge est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Or cette dispos...

Carte européenne d'assurance-maladie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'entrée en application le 1er juin prochain de la nouvelle carte européenne d'assurance maladie qui remplacera le formulaire E 111 fourni par les caisses aux assurés se rendant dans un autre pays de l'Union européenne (600 000 exemplaires de ce formulaire ont été délivrés en 2003 ...

Campagne d'information pour la participation au référendum des Français de l'étranger sur la constitution européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d'encourager les Français résidant à l'étranger à participer au prochain référendum sur la constitution européenne. Cela est d'autant plus important qu'un très grand nombre d'entre eux s'est trouvé privé de l'exercice du droit de vote aux dernières élections du Parlement européen du fait de...