Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : « II - Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités terri...