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Les interventions de Josiane Costes sur ce dossier
22 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 40 au texte N° 20172018-034 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mmes Costes, Nathalie Delattre
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et les personnes publiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue pour l’État en matière de contribution pour l'aide juridique à l'ensemble des personnes publiques.
23/10/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 20172018-034 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mmes Costes, Nathalie Delattre
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit d'un prévenu de se pourvoir en cassation sans avoir recours à un avocat aux conseils.
