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Amendement N° 40 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et les personnes publiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue pour l’État en matière de contribution pour l'aide juridique à l'ensemble des personnes publiques.
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