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Amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le droit d'un prévenu de se pourvoir en cassation sans avoir recours à un avocat aux conseils.
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