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Les interventions de Josiane Costes sur ce dossier
22 amendements trouvés
25/01/2018 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20172018-219 - Article 1er (Rejeté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde,...
Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : établi insérer les mots : dès la notification de la décision de transfert et Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une application dévoyée de l'article 28 du règlement Dublin III, qui consisterait à placer en centre de rétention administrative un étranger visé par une procédure de transfe...
25/01/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20172018-219 - Article 1er (Adopté)
M. Requier, Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, ...
Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : proportionnel par le mot : proportionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
