Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le Dictionnaire de pédagogie, plus précisément à l’article consacré à la liberté de l’enseignement, le radical Ferdinand Buisson écrivait : « Mais de ce que nul citoyen, dans un pays libre, ne peut être arbitrairement privé du pouvoir d’enseigner, s’ensuit-il que ce po...

Le groupe du RDSE fait sienne cette conception de cette liberté et refuse que l’on puisse tolérer d’« abuser impunément de la faiblesse de l’enfance ». Comme pour toute liberté, son exercice a pour limite le droit d’autrui : en l’espèce, le droit de l’enfant à l’instruction consacré par le préambule de la Constitution et par la convention euro...

L’harmonisation des procédures met fin à une sédimentation incompréhensible. L’actualisation des motifs d’opposition était indispensable, de même que l’allongement des délais d’opposition, notamment pour les maires, pour qui le délai d’examen de huit jours est trop bref.

Je tiens également à saluer la mise en place d’un guichet unique. Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitut...

En outre, il est essentiel de faciliter la détection d’éventuelles maltraitances et agressions sexuelles. À ce titre, exiger le bulletin n° 2 du casier judiciaire a priori, lors de la constitution du dossier, à l’instar de ce qui se fait pour les enseignants du public et du privé sous contrat, ne me semble pas disproportionné.

Interdire l’emploi de toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs constitue, à nos yeux, une mesure de précaution a minima. C’est le sens de l’un de nos amendements et de plusieurs sous-amendements que nous défendrons. En la matière, le droit en vigueur est insuffisant. Par ailleurs, l’am...

Je regrette enfin le sort réservé à notre amendement tendant à instaurer un contrôle médical des élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, frappé par l’article 40 de la Constitution. Proposée par le rapport de la commission d’enquête sur les dérives sectaires, qu’a établi notre ancien collègue Jacques Mézard, cette mesure i...

Mes chers collègues, nous sommes conscients que l’efficacité de la proposition de loi se mesurera aux moyens d’inspection déployés aux fins de contrôle. Le fait de prévoir que celui-ci s’exerce obligatoirement lors de la première année risque toutefois de fausser l’image que l’on peut avoir de l’établissement. Le nombre de contrôles a certes é...