Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, en 1945, l’ordonnance relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires portant création de l’École nationale d’administration soulignait le « sentiment des hauts devoirs que la...

En conséquence, si certains collègues regrettent la suppression de plusieurs articles de cette proposition de loi par la commission des lois, les dispositions restantes me paraissent importantes pour répondre à l’objectif que nous assigne cette proposition : une meilleure prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique, en particul...

Effectivement, les auditions que j’ai menées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi m’ont permis de constater, et de regretter, qu’il n’existe pas aujourd’hui de définition légale de la haute fonction publique. Cette absence de définition légale conduit, selon les interlocuteurs que j’ai entendus, à des évaluations différentes du...

Le présent amendement soulève la question du remboursement des frais de scolarité pour les fonctionnaires demandant une mise en disponibilité avant le respect de leur engagement minimal au service de l’État. Il semble procéder d’une confusion entre mise en disponibilité et démission d’un fonctionnaire. Dans le cadre d’une mise en disponibilité...

Pour les mêmes raisons de principe, tenant à l’inanité des demandes de rapport du Gouvernement, qui sont rarement suivies d’effets, et aux pouvoirs d’investigation des assemblées, qu’il appartient à celles-ci d’utiliser pour se forger leurs propres analyses, la commission des lois émet un avis défavorable.

Sur les amendements n° 3 et 4, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Par le biais de l’amendement n° 18 rectifié sont proposées trois modifications majeures concernant les missions et les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique. Trois modifications qui, toutes, posent des difficultés. En premier...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire qui n’aurait pas respecté les avis de la commission de déontologie de la fonction publique rendus à son encontre. Il serait ainsi mis fin au pouvoir d’appréciation de l’autorité hiérarchique en la matière. Mais pourquoi da...

Pour éviter l’entre-soi évoqué par notre collègue, le conseiller d’État serait remplacé par un magistrat de l’ordre administratif. Au conseiller maître à la Cour des comptes succéderait un magistrat financier. Quant aux personnalités qualifiées, elles seraient choisies en fonction de leurs travaux sur les conflits d’intérêts. Les auditions que...

Cet amendement vise à étendre le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique pour un fonctionnaire, qui, de retour dans le secteur public après une expérience dans le secteur privé, changerait d’affectation moins de trois ans après sa réintégration dans l’administration. Cette proposition permettrait de contrôler d’éventue...

Le 1° de l’amendement n° 20 rectifié pose le principe général selon lequel le fonctionnaire revenant du secteur privé ne pourrait pas occuper de poste au sein du secteur public dans le même domaine d’activité que celui qu’il occupait dans le secteur privé. Je rappelle à mon collègue que, sur mon initiative, la commission des lois a étendu le c...

L’objectif visé est déjà satisfait par la rédaction de l’article 4 bis de la proposition de loi. En outre, le champ d’application de cet amendement est moins large, puisqu’il ne concernerait que certains avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, alors que le texte adopté par la commission les vise tous. Je de...

Ces deux sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission des lois en raison de leur dépôt tardif. Cela dit, l’amendement n° 6 ayant été adopté avec un avis de sagesse de la commission, je donne à titre personnel, par cohérence, un avis favorable sur le sous-amendement n° 28, qui le reprend. L’amendement n° 7 ayant été lui aussi adop...

L’amendement n° 16 rectifié bis vient d’être adopté ; votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

La commission a beaucoup discuté de l’article que cet amendement vise à rétablir. La mise en disponibilité d’un fonctionnaire est toujours limitée dans le temps, quel qu’en soit le motif. Par exemple, la mise en disponibilité pour création d’entreprise est limitée à deux ans non renouvelables. Elle n’est en outre accordée que sous réserve que ...

Ces deux amendements procèdent d’une même philosophie : il s’agit de limiter le nombre de fonctionnaires appartenant à un même corps qui pourraient, en même temps, être mis en disponibilité de la fonction publique. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Les auteurs de cet amendement proposent de s’inspirer des incompatibilités parlementaires, afin d’interdire à un fonctionnaire ou à un agent public d’exercer une activité de conseil. Le cumul d’activité est pourtant déjà soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique, en application du II de l’article 25 octies