Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Alinéa 16 Remplacer la référence : 1° par la référence : 2° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1° Alinéa 4 Remplacer les mots : l’inéligibilité par les mots : l’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131-10 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 9 Supprimer les références : et 445-1 à 445-2-1 4° Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. 5° Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. 6° Alinéa 15 Supprimer cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 de la proposition de loi prévoir de plafonner à cinq ans la durée d’un détachement d’un fonctionnaire. Il semblerait que les auteurs souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprises. Dans ce cas, cet article apporterait de nombreuses contrain...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : définies par par les mots : mentionnée à 2° Supprimer les mots : ou au départ 3°Remplacer le mot : délégué par le mot : directeur 4° Supprimer les mots : , ou de tout autre personne participant à l'activité de contrôle de l'autorité 5° Remplacer les mots : passées ou futures par les mots : exercé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent V sont publiés selon les modalités fixées par la commission . ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « III bis .- À l’issue de la mise en disponibilité et de la réintégration d’un fonctionnaire ayant exercé des fonctions dans un organisme à but lucratif, la commission examine, à titre préalable, la compatibilité de ses nouvelles fonctions avec celles qu'il a précédemment exercées et apprécie si leur exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi tend à confier la présidence de la commission de déontologie de la fonction publique, aujourd’hui assurée de droit par le conseiller d’État qui en est membre, alternativement à ce même conseiller d’État, au conseiller maître à la Cour des comptes ou au magistrat de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 de la proposition de loi. Le 1° de l'article 2 soulève un problème d’application : pour rendre effective la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique par son président, il faudrait que ce dernier soit effectivement informé de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er soulève plusieurs interrogations. En premier lieu, la cessation définitive de fonctions visée mériterait d’être mieux définie. En effet, la cessation définitive de fonctions au sein de la fonction publique concerne soit la mise en retraite, soit la démission, soit la révocation. En deu...