Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, je commencerai par un satisfecit, pour saluer le climat apaisé et constructif dans lequel ces deux textes ont été examinés. Compte tenu de l’importance des sujets abordés et de la mise en œuvre de la proc...

Le sens doit enfin guider notre plume quand nous légiférons sur les travaux d’intérêt général menés à des fins de réadaptation : nous avons bon espoir que l’agence créée par le texte permette le développement de cette sanction, à condition qu’elle soit effectivement mise au service de la collectivité. Dans ces conditions, au regard des équilib...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon propos sera contrasté, car je souhaite d’abord insister sur la situation très dégradée de la justice en France, puis exposer, dans une perspective plus rassurante, les raisons d’espérer une amélioration...

Lors des auditions que nous avons conduites pour préparer l’examen de ce projet de loi, nombre de nos interlocuteurs ont souligné la confusion existant aujourd’hui entre les termes « médiation » et « conciliation ». Malgré cela, il est régulièrement proposé d’étendre le champ d’application de ces deux modes de règlement amiable des différends ;...

Depuis la loi de 1995 que j’évoquais à l’instant, le législateur tente de désengorger les tribunaux en encourageant le recours aux modes alternatifs de règlement des différends. Ces incitations législatives n’ont, semble-t-il, pas permis d’y parvenir. En effet, pour la plupart de nos concitoyens, l’autorité du juge est difficilement substituab...

Dans l’esprit des amendements déjà adoptés en commission, celui-ci vise à encadrer les procédures numérisées d’arbitrage en permettant aux parties concernées de s’opposer à la voie numérique.

L’article dont nous débattons permet le développement de services en ligne de résolution de différends et interdit à ces sites internet d’offrir un service de rédaction d’actes sans la collaboration effective de professionnels habilités à rédiger ces actes. Afin de prémunir les futurs consommateurs de ces services contre un risque d’escroqueri...