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Les interventions de Josiane Costes sur ce dossier
43 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 20182019-013 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Costes
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
08/10/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Costes
Alinéa 3 Après les mots : la valeur du litige, insérer les mots : celui-ci ne devant excéder dix mille euros, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une accessibilité satisfaisante des justiciables au juge, en s’assurant que les frais d’avocats restent inférieurs aux sommes en cause, faute de quoi les justiciables renonceraient...
01/10/2018 — Amendement N° COM-159 rectifié au texte N° 20172018-463 - Article 4 (Adopté)
Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Vall
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux. Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avoc...
