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Amendement N° COM-159 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2018 par : Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Vall.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux.
Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avocat à cette matière très technique. Pour autant, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact ne démontrent la pertinence d'une telle disposition, alors que le régime actuel permet aux agriculteurs, membres de syndicat ou non, d'être assistés par des juristes accessibles et spécialement qualifiés pour cette matière.
Dans ces conditions, il est proposé de maintenir le droit en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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