Violences au sein de la famille

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le recours au bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l'ordonnance de protection. Les auteurs de cet amendement considèrent que le port d'un tel bracelet devrait être ordonné par le juge pénal, et non par le juge des affaires familiales, comme le prévoit la ...