Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judi...