Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 8 Remplacer (deux fois) le mot : deux par le mot : six Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire d'accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission pour assurer une juste représentation de tous les groupes politiques.

Alinéa 5 Supprimer les mots : et privées Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : commission nationale de l'informatique et des libertés II. - En conséquence, alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que, comme le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public pourtant déclarée contraire à la cons...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de système de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des p...

Alinéas 28 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes...

Alinéa 25 I. - Supprimer le mot : maximale II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé. Exposé sommaire : Aux termes du texte, la décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans...

Alinéa 21 Remplacer les mots : de la Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre l...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : de la commission nationale prévue à l'article 10-2 par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la vo...

I. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.» II. - Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : ou privé III. - Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique. Ils désapprouvent cette privatisation rampante de l'espace public ; ils ne sauraient en outre cautionner cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a fait ses preuves ni en terme de prévention ni en terme d'élucidation des affaires pénales comme le mont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection » qui n'a qu'une visée mystificatrice en laissant croire que la mise en place de caméras pourrait avoir un quelconque effet « protecteur » quand des études récentes menées tant en France...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : du procureur de la République compétent par les mots : de l'autorité judiciaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciai...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 230-21-1. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être informées par l'autorité responsable du traitement à peine de nullité de la procédure. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de fixer un seuil des peines justifian...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication de fichiers contenant des données à caractère personnel collectées lors des enquêtes dans la mesure où les personnes concernées sont présumées innocentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les victimes doivent pouvoir obtenir l'effa...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les témoins, comme les victimes, doivent po...