Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Nous nous opposons fermement à l’adoption de cet article, qui crée une nouvelle procédure concurrente de celle des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, à savoir une procédure d’évacuation d’exception, expéditive et arbitraire pour expulser les habitants installés de manière « illicite » dans des...

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. » Monsieur le ministre, fallait-il vraiment que vous tentiez de conto...

Cet article tend à permettre aux préfets de prendre des mesures dites de « couvre-feu » à l’égard de mineurs de treize ans, qui pourront être générales ou individuelles. Encore une fois, il s’agit de satisfaire aux velléités répressives du Gouvernement et de certains élus de la majorité qui ont tenté d’instaurer un couvre-feu avant d’être désav...

… précisément parce qu’il est en danger ? Ces dernières années, combien d’enfants se trouvant dans cette situation ont-ils été confiés par les forces de l’ordre aux services chargés de la protection de la jeunesse ? Surtout, pensez-vous qu’il suffise d’interdire à un enfant de sortir la nuit pour que son comportement change ? Prendre des mesure...

Le quatrième alinéa de l’article 24 bis traite de la situation dans laquelle l’enfant ne peut être remis à ses parents. Il sera alors confié au service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du représentant de l’État dans le département, le procureur de la République en étant simplement informé. Ce dispositif tend à créer une vérit...

Je présenterai en même temps les amendements n° 83, 84 et 85. Cet article 17 prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue mais les autorise aussi à visionner les images recueillies. Vous leur confiez, monsieur le ministre, des prérogatives exorbitantes puisqu’elles pourront échapp...

… qui, le premier, avait fait un rapport entre sécurité et liberté. La sécurité est peut-être un droit, mais plus les mesures prises envers la sécurité augmentent, plus nos libertés diminuent, et notre degré de sécurité reste très faible ; nous n’avons vraiment rien à y gagner. Je citerai ici la recommandation n° 3 du groupe de travail sénator...

La visualisation des images obtenues à partir du scanner corporel des individus peut se révéler très intrusive et attentatoire à l’intimité des personnes. Elle rend nécessaire la définition de conditions juridiques et techniques entourées de garanties suffisantes en matière de respect de la vie privée. À ce titre, le G 29 ainsi que la CNIL ava...

Cette mesure présente-t-elle un caractère dissuasif ? On peut réellement en douter ! Vous refusez surtout d’établir une corrélation, pourtant évidente, entre les chiffres de la délinquance et la situation économique de notre pays, une situation difficile, voire désastreuse, conséquence de votre politique, qui a appauvri des pans entiers de la ...

Monsieur le ministre, le rapport annexé au projet de loi, censé fixer les objectifs et les moyens dévolus à la politique de sécurité intérieure pour les cinq prochaines années, reflète à merveille la philosophie de ce texte. Il décrit les grandes lignes de vos desseins en matière de sécurité, tout en traitant de questions budgétaires qui, à l’...