Prévention de la délinquance

Avec ce texte, les droits de la défense, qui font pourtant partie des droits fondamentaux des individus, sont remis en cause au nom d'une prétendue efficacité de la sanction et de la répression, au nom du prétendu laxisme des juges et d'une récidive quasi automatique. Ce projet de loi n'échappe pas à cette règle, tout au contraire. Texte après...

Nous abordons ici le chapitre consacré à la prévention de la délinquance des mineurs. La présente réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, une ordonnance réformée encore et encore, serait, à vous en croire, justifiée par l'augmentation de la délinquance des mineurs. Des mineurs de plus en plus jeunes seraient mis en cause pour des actes de p...

L'article 37 est, comme d'autres articles, empreint de la négation de la spécificité inhérente au fait d'être jeune, puisqu'il étend les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, sans que ceux-ci aient fait l'objet de mesures éducatives antérieur...

L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance de 1945. Le principal défaut de cette ordonnance tient non pas à son supposé laxisme ou à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, puisqu'elle a été remaniée une...

Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement. Il s'agit, en fait, de permettre au juge d'écarter plus facilement le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de seize ans lorsque ceux-ci sont en état de récidive légale. De plus, le juge des enfants n'aurait plus à justi...

L'article 43 vise à créer une nouvelle et huitième peine correctionnelle, la peine sanction-réparation, qui viendrait s'ajouter aux sept peines figurant déjà dans le code pénal. L'évolution de la délinquance imposerait donc à ce point de créer une nouvelle peine aux côtés de l'emprisonnement, de l'amende, du jour-amende, du stage de citoyenne...

L'article 44 vise à étendre la liste des peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables de certaines infractions, en y ajoutant l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Nous ne sommes pas favorables à ces stages, avant tout parce que ce dispositif confond manifestement les registres de l'éducatif e...

Monsieur le rapporteur, l'exemple des écoles des parents qui existent dans certaines communes est, justement, très intéressant. Il s'agit de lieux de dialogues et d'échanges, de lieux de parole et de confiance. Les stages que vous proposez, au contraire, devront être effectués sous la contrainte. Comment voulez-vous que la parole se libère dans...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de suppression des articles 18 à 23 du projet de loi. En abordant, avec l'article 18, le volet relatif à la santé mentale, je ne peux m'empêcher de penser que les parlementaires sont victimes de ce que j'appellerai une « duperie ...

Cet amendement a pour but de renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. Dans ce domaine, les procédures sont examinées par la commission des infractions fiscales ; or les compétences accordées à cette commission soulèvent un certain nombre de problèmes. En effet, c'est elle qui apprécie l'opportuni...

Cet amendement tend, lui aussi, à prévenir la délinquance économique et financière, singulièrement s'agissant du secteur des marchés publics, lequel reste très vulnérable à la corruption. Le groupe d'États contre la corruption, le GRECO, placé auprès du Conseil de l'Europe, s'est exprimé en faveur du renforcement des garanties s'agissant de la...

Le présent projet de loi contient des propositions tout à la fois disparates et cohérentes : elles tendent toutes au contrôle social et à la répression de catégories bien ciblées de la population. Le Gouvernement « surpénalise » ici la délinquance de proximité, mais ignore totalement la délinquance économique et financière. À ce titre, le text...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises prévu dans la loi de janvier 2001, dite « loi Hue », qui a été supprimée par la droite dès son arrivée aux affaires en 2002. Il s'agit de prévenir la fraude aux aides accordées par l'État et les collectivités publiques en rétabli...

L'article 25 tend à renforcer les obligations imposées aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS. Ainsi, la personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement et inscrite dans ce fichier aura l'obligation de se présenter une fois par mois, au lieu...

Cet article vise à durcir les conditions de la réhabilitation légale pour les récidivistes, d'une part, en doublant les délais de réhabilitation et, d'autre part, en prévoyant le maintien de la condamnation réhabilitée au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Une telle disposition n'est qu'une surenchère sécuritaire entretenue par le Gouvernemen...

Cet article 11 bis, dont nous demandons la suppression, n'a aucune valeur normative. Il ne s'agit en fait que d'un simple affichage politique et, au regard de notre droit, on peut même se demander si cet article, tel qu'il est rédigé, pourra s'appliquer. En effet, il s'agit d'une participation aux dépenses d'un organisme privé, strictem...

Nous ne désirons dédouaner de leurs responsabilités ni les propriétaires ni les locataires. Néanmoins, il convient de ne pas étendre le champ de responsabilité des propriétaires de façon disproportionnée. Or le 1° du I de l'article 11 quater vise à insérer à l'article 1384 du code civil un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaire...

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, modifie, comme le rappelait Jean-Claude Peyronnet, la définition du délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles, qui a été créé par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Nous nous étions déjà opposés à l'époque à cette disposition qui ...

Par l'emploi bien sûr ! Vous voyez, les réponses existent et, encore, je ne les ai pas toutes citées ! La distension du lien social a livré une partie de la jeunesse, celle des quartiers populaires, aux pires difficultés quotidiennes. L'effusion de violence de l'automne 2005 n'a-t-elle pas été, à cet égard, la traduction concrète de cette cri...

Je m'associe à la demande de suspension de séance de mon collègue Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à lire l'éditorial consacré au sens de la peine et à l'enfermement systématique que signe M. Jean-Paul Delevoye dans le numéro du mois de décembre dernier de Médiateur actualités - Le journal du Médiateur de la R...