Prévention de la délinquance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la défiance du gouvernement à l'encontre des magistrats du siège. Les mandats d'amener et d'arrêt, en ce qu'ils constituent une atteinte à la liberté d'aller et venir, doivent rester de la compétence de ces magistrats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines-plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes. Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement. Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que le médecin puisse violer le secret professionnel sans l'accord de la victime en cas de violences conjugales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir que les travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats et des gendarmeries, à une mission de prévention va accroître la défiance à l'égard des professionnels du secteur social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle peine contraventionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le Maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs en matière contraventionnelle prévue par cet article pour les gardes-champêtres. Par ailleurs, ils considèrent que l'aggravation des sanctions en matière de police des chemins de fer est totalement disproportionnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés tant au stage de responsabilité parentale qu'au fait qu'il vienne allonger la liste des multiples peines complémentaires existant déjà en matière contraventionnelle et délictuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause de l'excuse de minorité prévue par cet article. Cette disposition s'inscrit dans la logique sécuritaire du gouvernement et dans la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, réformée à de très nombreuses reprises et par to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de cette extension des cas de sanctions éducatives pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Une fois de plus le gouvernement se place dans une logique purement répressive et non préventive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs. Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un act...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés. II. - Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés : « En matière criminelle, la détention p...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treiz...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 144 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ne...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en cause la procédure de comparution immédiate, pr...

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE ... Diverses dispositions de procédure pénale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, ce projet de loi traitant davantage de répression que de prévention, qu'un renforcement des droits de la défense lors des différentes étapes de la proc...