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Les interventions de Josiane Mathon-Poinat sur ce dossier
21 amendements trouvés
31/03/2008 — Motion N° 96 au texte N° 20072008-211 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux contrats de partenariats (n° 211, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi, en élargissant les voies de recours aux contrats de partenariats, méconnaît la décision du Conseil Constitu...
