Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé : « Art. … - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après l'article 225-24 du code pénal un article ainsi rédigé : « Art. … - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 2 et 2 bis du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots : sont en situation régulière de séjour et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, condition qui n'existe pa...