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Amendement N° 3 (Rejeté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Discuté en séance le 23 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 22 juin 2005 par : Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots :
sont en situation régulière de séjour et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, condition qui n'existe pas jusqu'à présent. Les étrangers ont pour seule obligation de résider habituellement et régulièrement en France afin d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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