Simplification et clarification du droit

La présentation d’un tel amendement par le Gouvernement dans un texte de simplification du droit est une véritable provocation. Cet amendement ne vise absolument pas à la simplification du droit. Le Gouvernement est tout simplement confronté à l’impossibilité de mettre en place la collégialité dans les pôles de l’instruction faute d’avoir insc...

J’espère que cette loi dite « de simplification » sera la dernière du genre et que les futurs textes de simplification et de clarification du droit s’en tiendront vraiment à leur objet. Certes, nous avons pu apporter quelques petites améliorations : nous avons pu sauver l’Office national des forêts, le cadastre ; ma collègue Annie David a fait...

De manière générale, nous sommes, nous aussi, opposés à l’utilisation des ordonnances, car nous jugeons le procédé peu démocratique. Dans ce cas particulier, il nous semble tout à fait inadmissible d’autoriser le Gouvernement à légiférer pour modifier le code général des collectivités territoriales, d’autant plus que la réforme des territoires...

Avec les dispositions prévues au paragraphe I de l’article 35, vous entendez poursuivre les modifications législatives que vous avez entamées depuis quelque temps déjà en matière de prétendue lutte contre la fraude à l’égard des organismes sociaux et complémentaires. Ainsi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurit...

Vous m’avez bien comprise ! Avec cette disposition, que nous entendons supprimer, vous souhaitez compléter l’article L. 861-10 du code de la sécurité sociale, en précisant que le recours contre les décisions relatives aux demandes de remises ou de réductions de peine relève de la commission départementale d’aide sociale. Cette disposition comp...

Il s’agit d’un amendement auquel je tiens particulièrement. L’article 36 de la proposition de loi permet d’intégrer l’Inventaire forestier national, l’IFN, au sein de l’Office national des forêts, l’ONF. Cette fusion s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, dans une seule logique de rationalisation et ...

L’article 39 modifie le code général des collectivités territoriales, plus précisément certaines dispositions relatives aux actes des comptables des collectivités territoriales. Notre amendement vise à supprimer un alinéa, qui figurait déjà dans la proposition de loi initiale, visant à créer un droit d’accès direct, au profit des comptables ch...

Je remercie mes collègues socialistes de soutenir notre amendement. L’article 47 fait peser une menace sur le service du cadastre qui, aujourd’hui, joue un rôle déterminant, pour les collectivités territoriales comme pour chaque administré. Les premières peuvent disposer d’éléments fiables pour asseoir leurs taxes. Les seconds ont un accès qua...

Je ne reviendrai pas sur notre opposition de principe au recours aux ordonnances, mais, en l’occurrence, il est particulièrement inopportun de vouloir modifier, pour le réduire de surcroît, le champ du contrôle de légalité. Le Gouvernement souhaitait supprimer l’obligation de transmission des actes dans trois domaines : la domanialité, la fonc...

Dans sa rédaction initiale, cet article visait, d’une part, à élargir de façon massive le champ de l’ordonnance pénale à l’ensemble des délits – sauf quelques exceptions – et, d’autre part, à assouplir le recours à la comparution immédiate. Si la commission a bien voulu revenir sur cette extension du recours à l’ordonnance pénale, elle n’a tou...

Ne devrait-on d’ailleurs pas parler de projet de loi ? Nul ne doute ici de l’origine de ce texte : ce type de proposition de loi sert avant tout de cheval de Troie législatif pour le Gouvernement, destiné à faire passer diverses mesures d’ordre juridique sans avoir à présenter un projet de loi. Ainsi, le Gouvernement se passe dans la plus gran...

Mes collègues ont fait le tour de la question, mais je veux insister sur la différence, s’agissant des documents que l’on peut recevoir par Internet, entre ceux qui sont destinés à la consultation, tels les amendements des commissions, par exemple, et ceux qui doivent être conservés. Je rappelle aussi que l’outil informatique n’est lui-même pa...

Si nous avons déposé un amendement de suppression, c’est évidemment parce que l’article 4 pose problème, et ce à plusieurs titres. D’abord, parce qu’il modifie les règles de l’indivision afin de permettre la vente d’un bien indivis à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Cette nouvelle règl...

Vous reconnaîtrez l’amendement que nous avions déjà déposé lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Nous profitons du fait que cette proposition de loi prévoie une coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile pour vous proposer de revenir sur un point problémat...

L’article 8 transfère aux préfectures la constitution des dossiers de déclaration d’acquisition de la nationalité française en lieu et place des tribunaux. Ce transfert de compétence risque de représenter un obstacle supplémentaire pour les conjoints de Français. Ces dernières années, on est passé très clairement d’un système d’acquisition de...

Nous abordons ici le contentieux de l’adoption internationale, pour revenir sur le problème de la kafala et sur l’impossibilité, pour certaines personnes, d’adopter des enfants dont la loi personnelle prohibe l’adoption. Tel est notamment le cas des enfants originaires de pays où le droit coranique s’applique et où la kafala judic...

L’article 28 bis tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance aux fins d’adapter à la nouvelle organisation issue de leur fusion les textes fiscaux relatifs aux missions des deux anciennes directions générales que sont la direction générale des impôts, la DGI, et la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP. ...

Même si certains de ces rapports ont, en effet, pour base légale des lois fort anciennes, nous avons déposé un amendement global afin de démontrer que ce sont des outils indispensables de contrôle du Gouvernement. Cette suppression massive de rapports n’est donc pas forcément pertinente. Les rapports sur le logement, la situation des enseignem...