Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise à lever l’un des freins instaurés par le projet de loi à la libre consultation des archives publiques. L’article 11, modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que les documents dont la communication porte atteinte, entre autres, à la protection de la vie privée pourront être communicables au terme d’un délai de cinquante a...

C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle catégorie d’archives créée par le Gouvernement, archives qui seraient incommunicables parce que relatives à la conception, la fabrication, l’utilisation ou la localisation des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou de toutes autres armes de destruction massive. L’inscription dans la loi de ce pr...

Il est défendu !

Notre opposition à cet article 29 porte essentiellement sur deux points : d’une part, nous sommes opposés par principe aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement de son pouvoir de légiférer ; d’autre part, il paraît extrêmement contestable, alors que ce projet de loi n’est encore qu’en gestation, de prévoir que le Gouvernement pourra, de fa...

Le groupe CRC vote contre !

Il y a quelques semaines, le sénat examinait un texte intitulé : « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». À l’énoncé d’un tel titre, bien long au demeurant, nous aurions pu espérer un projet de loi ambitieux, utile pour celles et ceux qui, au quo...

Monsieur le président, mon intervention concerne l’organisation de nos travaux. En effet, je le rappelle, deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables hier par la commission des finances. L’un d’entre eux tendait à prévoir, en cas de transfert d’activité d’une personne publique à une autre personne publique, la possibilité pour cette ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on peut d’ores et déjà se poser des questions sur l’intitulé même du projet de loi que nous examinons aujourd’hui ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet en a d’ailleurs proposé un autre. En effet, on pourrait légitimement s’attendre à un projet de loi...

Je poursuis la citation : « Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, c’est non seulement une économie de 3, 5 milliards d’euros en 2011, mais c’est surtout comme si nous réduisions au bout du compte la dette de 100 milliards d’euros. » Fi des hommes, de l’efficacité publique au service du bien commun, de la cohésion sociale, de l’égal ...

Depuis 1946, le statut général des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer et de se transformer : de 1 million à 5, 2 millions de personnes concernées aujourd’hui ; de 145 articles en 1946 à plus de 500 aujourd’hui pour la fonction publique « à trois versants » respectant l’extrême diversité des fonctions et des activités. La dernière grande réform...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 34, à l’article 1er.

L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé. Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent...

Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points. La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’u...

Selon l’INSEE, environ 1, 2 million de salariés ont plusieurs employeurs en France, soit plus d’un salarié sur vingt, sans compter tous ceux qui échappent aux statistiques. Leur nombre a augmenté de 13, 5 % depuis 2003. La grande majorité d’entre eux cumulent deux emplois pour vivre correctement et doivent donc jongler entre plusieurs employeur...

Cet amendement tend à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l’administration. Les trois fonctions publiques connaissent une progression quasi constante du nombre d’agents non titulaires, ce qui ne ...

Monsieur le secrétaire d’État, lors de discussion générale, nous avons avancé l’idée selon laquelle le statut de la fonction public allait devenir caduc. Vous venez de nous faire la démonstration du bien-fondé de notre analyse, j’en suis ravie. Merci !

L’article 10 est de loin celui qui focalise toutes les attentions, toutes les crispations, puisqu’il prévoit de légaliser le recours aux salariés intérimaires par les organismes publics pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le Gouvernement, pour justifier le recours à l’intérim, ...

… ou bien y aura-t-il un changement ? J’ose espérer que cet amendement tendant à supprimer l’article 10 sera adopté.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je regrette de ne pas avoir pu assister à la réunion de la commission ce matin. La tenue de réunions le mardi matin pose un véritable problème aux provinciaux, les horaires des trains ne leur permettant pas toujours d’être présents à temps.