Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d’un véritable statut de l’élu local joue jusqu’à ce jour l’arlésienne. Il est tout à fait regrettable que la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ne fasse pas avancer le débat, à l’heure où la réforme des collectivités territoriales condamne ce statut. ...

De prudence !

Nous poursuivons notre combat en faveur du scrutin proportionnel et contre les modes de scrutin injustes, qui donnent une image déformée de la réalité politique et sociale de notre pays, étouffent la diversité politique, nient le principe d’égalité et décrédibilisent la parité en politique. Seul le scrutin proportionnel est à même de permettre...

Tout à fait !

Certes, avec cet amendement, nous anticipons : M. le rapporteur et M. le ministre vont sans aucun doute nous dire que cette question sera étudiée lors de l’examen du projet de loi n° 61… Cela étant, ne serait-ce que pour ne pas l’oublier, il est préférable de l’aborder aujourd’hui. La confiance du citoyen en l’État se trouve au cœur du pacte r...

Cet amendement s’inscrit dans un contexte marqué par deux grandes tendances : la décentralisation, qui a amené le transfert de lourdes responsabilités aux élus locaux ; la transformation des conditions économiques et sociales, qui rend plus difficile la réinsertion professionnelle des anciens élus ayant dû suspendre leur activité professionnell...

Les lois de décentralisation qui se sont succédé depuis 1982 ont considérablement alourdi les prérogatives des exécutifs territoriaux, en particulier ceux des plus petites communes, et ont érigé les collectivités locales en acteurs pleinement autonomes de l’action publique, comme l’a constaté l’Association des petites villes de France dans son ...

Non !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le principe d’un statut des agents communaux « adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires », avait été posé par le législateur, dès 1994, dans la loi d’orientation pour le développement économique, social et culturel de ...

La prime majoritaire est l’un des éléments de la stabilité politique de la future assemblée de la Polynésie française. Elle doit répondre à deux objectifs : premièrement, garantir l’existence d’une majorité authentique pour ceux qui seront appelés à gérer les affaires de la collectivité ; deuxièmement, assurer la représentation pluraliste des c...

Cet amendement se justifie d’abord pour des raisons de principe. Nous sommes attachés à ce que la future assemblée de la Polynésie française soit le plus possible représentative de la diversité des sensibilités politiques présentes sur son territoire. Dès lors, tout ce qui peut contribuer à restreindre le pluralisme doit, à notre sens, être éca...

Compte tenu des explications de M. Tuheiava, je retire l’amendement n° 11 au profit de l’amendement n° 23, lequel est plus précis.

Voir dans l’imperfection des règles électorales et politiques la seule raison des difficultés affectant la gestion des affaires polynésiennes nous a toujours semblé, au regard de la situation des territoires, quelque peu réducteur. L’instabilité politique peut aussi être due à un positionnement des forces en présence. Qu’on le veuille ou non, ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet article vise à transposer la procédure de comparution immédiate au tribunal correctionnel pour mineurs. Avec ce projet de loi, nous assistons à une manipulation des textes qui conduit à un retour par la petite porte de cette procédure, pourtant censurée. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 66. Nous l’avons dit et redit, avec l’imbrication des textes et les « tricotages » autour des possibilités de présentation immédiate, il est désormais possible de juger un mineur le jour même de son défèrement : les investigations préalables sur la personnalité du mineur, qui sont po...

L’atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs contenue dans le premier alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 a été érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe part d’une évidence : le mineur est un être en devenir. Il n’est pas encore un adulte....

Oui, madame la présidente. J’ai peut-être commis une erreur de référence en renvoyant à la loi de 2007. Quoi qu’il en soit, la Convention internationale des droits de l’enfant retient toujours l’excuse de minorité.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.