Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Par souci d'efficacité et par nécessité d'être au plus près des problèmes, il conviendrait que l'autorité administrative puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire. L'autorité doit, en effet, pouvoir s'appuyer sur des délégations régionales à l'image de ce qui existe pour le Médiateur de la République. A cet égard, M. Stasi...

Cet amendement tend à introduire dans la loi l'obligation d'éditer des statistiques sexuées dans le souci de lutter véritablement contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Il est en effet pour le moins étonnant que, dans un projet de loi qui traite de la promotion de l'égalité, on oublie de prendre en considération des outils néces...

Mme Josiane Mathon. L'explication que vient de donner Mme la ministre laisse entendre qu'il est satisfait.

Dans ces conditions, je le retire.

Cet amendement, dont l'esprit rejoint celui de l'amendement de la commission, tend à renforcer le rôle de la Haute autorité en rendant obligatoire, et non plus facultative, la consultation de celle-ci par le Gouvernement sur toutes les questions et sur tous les textes gouvernementaux, notamment les projets de loi, relatifs à la lutte contre les...

Si tant est que l'on crée des centres de formation d'apprentis, CFA, pour faire face à la croissance escomptée du nombre des contrats passés, il importe que ces centres, de par la diversité des sources de financement mobilisées, soient gérés par un conseil d'administration représentatif tant des salariés apprentis que des financeurs. Ainsi, no...

L'article 17 porte sur la création de moyens permettrant d'exercer un contrôle financier sur les centres de formation d'apprentis. Il s'agit, comme nous l'avons souligné lors de la discussion des articles précédents, d'un contrôle a posteriori des crédits de l'apprentissage, transférés pour l'essentiel - la rémunération des apprentis - ...

L'article 12, comme beaucoup d'autres articles de ce projet de loi, dispose que le Parlement laisse au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance en vue de tirer les conséquences de la fusion du Conseil national de l'aide personnalisée au logement et du Conseil national de l'accession sociale à la propriété, ainsi que celles de la ...

Ce champ du droit a connu, ces dernières années, de profondes évolutions, notamment au travers de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, mais également sur la loi portant diverses dispositions relatives à l'habitat et à la construction, ou même de la loi relative aux responsabilités locales. On pourrait presque se demander s'il...

Cet article 14, sous des apparences séduisantes, puisqu'il s'agirait de faciliter la passation de conventions permettant la mise sur le marché du logement locatif des logements privés à loyer dit maîtrisé, pose cependant d'incontestables problèmes de principe. Nous allons, en effet, débattre dans peu de temps du projet de loi de programmation ...

Avec cet article 17, il est vrai que nous sommes, là encore, confrontés à un cas d'espèce pour le moins intéressant - n'est-ce pas monsieur Sueur ? -, puisque, de manière générale, qu'il s'agisse de la définition même des impositions comme des procédures, la fiscalité est du domaine naturel des lois de finances. Dès lors, on peut se demander p...

En 1947, à Amsterdam, l'Union internationale des architectes a défini l'architecte comme « celui qui, maître en l'art de bâtir, conçoit et anime les lieux où passe et séjourne l'homme ». L'architecte est nécessairement une personne de culture puisque la société lui confie la responsabilité de concevoir les espaces destinés aux activités humain...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte aujourd'hui inscrit à notre ordre du jour est présenté par le Gouvernement comme relevant du bon sens et dépourvu d'enjeu politique majeur. Dans ces conditions, l'adopter ne devrait être qu'une formalité pour notre assemblée. Mais la réalité est bien différente...

Bien que je ne puisse pas faire tout à fait mien le sous-amendement déposé par M. Charasse, j'aimerais cependant que le Sénat l'adopte. En effet, cela permettrait que ce point soit tranché en commission mixte paritaire.

L'article 6 du projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles de l'aide juridictionnelle afin d'en simplifier les conditions d'attribution et les effets. Nous abordons donc ici l'importante question de l'accès au droit qui aurait mérité mieux, selon nous, que d'être trai...