Questions écrites de Josselin de Rohan

Conséquences d'une éventuelle suppression du crédit d'impôt remplacement pour congé des agriculteurs

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une éventuelle suppression du crédit d'impôt remplacement pour congé des agriculteurs. Dans le département du Morbihan, ce sont plus de 700 agriculteurs et agricultrices qui bénéficient chaque année de cette mesure, et le service organisateur du remplacement des...

Projet de décret sur le rachat d'électricité

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie les termes de sa question N° 11898 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Projet de décret sur le rachat d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de décret sur le rachat d'électricité

M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de décret prévoyant la suppression de l'accès au tarif le plus favorable de rachat de l'électricité produite sur les bâtiments agricoles. Le tarif le plus élevé de 60 centimes d'euro par KWH serait appliquable aux seuls bâtiments à usage d'habitation et de bureaux. L'inéligibilité des bâtiments agric...

Conséquences de l'instauration d'une taxe kilométrique sur les transports de marchandises

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les transporteurs routiers bretons de l'instauration d'une taxe kilométrique applicable aux transports de marchandises sur le réseau national non concédé et le réseau routier départemental et communal susce...

Prise en charge des gratifications des stagiaires du secteur social et médico-social

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 4730 posée le 05/06/2008 portant sur la prise en charge des gratifications des stagiaires du secteur social et médico-social et restée à ce jour sans réponse.

Prise en charge des gratifications des stagiaires du secteur social et médico-social

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions du décret n 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages dans le cadre des formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si le principe d'une rémunération de tous le...

Langue utilisée par les fonctionnaires français dans les instances internationales

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'un certain nombre de fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires français détachés dans des organismes internationaux ont de plus en plus tendance à s'exprimer en anglais dans les réunions internationales alors même qu'une interprétation en français est assurée dans ces instances. Il...

Revalorisation des pensions des retraités de l'artisanat

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le montant de la revalorisation des pensions des retraités de l'artisanat. Il lui indique que les associations de retraités de l'artisanat estiment dérisoire la revalorisation de 0,99 % dont leurs pensions ont fait l'objet en avril 2006 et...

Règles de sécurité applicables à la navigation conchylicole

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question écrite N° 25214 publiée au JO Sénat du 9 novembre 2006, et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Règles de sécurité applicables à la navigation conchylicole

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de sécurité applicables aux embarcations conchylicoles lorsque la navigation n'excède pas 3 nautiques. Si certaines dispositions telles que le port de vêtements de travail à flottabilité intégrée ou l'obligation de batayoles ceinturant le navire paraissent tout à fait adaptées à la navigat...

Loi n° 2005-157 : décret d'application attendu pour les rives des étiers et des rus

Le V de l'article L. 146.4 du code de l'urbanisme, introduit par le XI de l'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a exclu les rus et étiers du dispositif de la loi littoral prévu par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'anénagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Aux termes de ces dispositions, les rives...

Situation des anciens employés de l'établissement de la STMicro Electronics à Rennes

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question écrite n° 19 441 du 22 septembre 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Situation des anciens employés de l'établissement de la STMicro Electronics à Rennes

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de bien vouloir lui faire connaître la situation des anciens employés de l'établissement de Rennes de la STMicro Electronics. Il souhaiterait savoir combien d'employés ont fait l'objet d'un reclassement, combien se trouvent aujourd'hui sans emploi, si de nouvelles implantati...

Travaux de modernisation des réseaux d'assainissement

M. Josselin de Rohan rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question écrite N° 20867 du 15 décembre 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Travaux de modernisation des réseaux d'assainissement

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation applicable aux canalisations en amiante-ciment destinées à l'abandon en place. En effet, lors de la réalisation de travaux de modernisation de réseaux d'eau potable ou d'assainissement, les anciennes canalisations devenant inutiles sont généralement abandonnées en place. ...

Affaire Erika

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite N° 21177 du 12 janvier 2006 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Affaire Erika

M. Josselin de Rohan tient à appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du tribunal de commerce de Rennes de se dessaisir du dossier de l'« Erika » qui lui a été confié en 2002. Les juges ont motivé leur décision en faisant état « du climat délétère sciemment entretenu dans ce dossier ». Le président de la juridiction consulaire a évoqué les manoeuvr...

Conditions d'attribution des aides des conseils régionaux aux communes

Un certain nombre de conseils régionaux subordonnent dorénavant l'attribution de leurs aides aux communes, d'une part, à l'accord du conseil d'administration des pays dont ils font partie ainsi qu'à l'accord de tous les autres conseils communautaires des EPCI composant les pays, d'autre part, au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales. M. Josselin de ...

Rus et étiers de cours d'eau

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question écrite N° 20779 du 8 décembre 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Coût des visites de médecine du travail concernant des employeurs de personnel temporaire

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question écrite N° 19275 du 8 septembre 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.