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Les interventions de Julien Bargeton sur ce dossier
21 amendements trouvés
04/06/2018 — Amendement N° COM-210 au texte N° 20172018-464 - Article 2 (Satisfait)
MM. Richard, Mohamed Soilihi, de Belenet, Patriat, Marchand, Amiel, Bargeton, Navarro, Hassani, Haut, Théophile, les ...
I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 justifiant de quatre année de résidence régulière en France et remplissant les conditions prévues à l'article L. 314−2 ; ». II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° À l’étranger titulaire de la carte ...
