Œuvres culturelles à l'ère numérique

Alinéas 5, 8, 9, 10 et 12 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements n° 59 et n° 60 qui ont pour objet de modifier la composition des formations restreintes du collège de l’ARCOM prononçant les mises en demeure d’une part et les sanctions d’aut...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Troisième phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois 3° Dernière phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq et le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amen...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Troisième phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois 3° Dernière phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq et le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amen...

Rédiger ainsi cet article : L’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 4. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou techniqu...