Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » et les mots : « la circulation » sont remplacés par les mots : « ...